Article L328-3
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L328-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4523 | Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une entreprise d'assurance | Délit | — |
| NATINF 4524 | Abus des biens ou du credit d'une entreprise d'assurance | Délit | — |
| NATINF 4525 | Abus de ses pouvoirs ou de ses voix par un dirigeant d'entreprise d'assurance a des fins personnelles | Délit | — |
Texte de l'article
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