Article L328-3 du code des assurances
3 codes NATINF citent l'article L328-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 4523 | Présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une entreprise d'assurance | Délit | — |
| 4524 | Abus des biens ou du crédit d'une entreprise d'assurance | Délit | — |
| 4525 | Abus de ses pouvoirs ou de ses voix par un dirigeant d'entreprise d'assurance à des fins personnelles | Délit | — |
Texte de l'article
Art. L328-3 du code des assurances
Les dispositions des articles L. 242-2, L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8, L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux entreprises de réassurance.
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