Article L3254-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3254-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3827 | Annexion a une entreprise d'un economat destine a la vente aux salaries | Délit | — |
| NATINF 3945 | Violation de la libre disposition du salaire par employeur | Délit | — |
Texte de l'article
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