Article L322-3

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L322-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 5328 Complot tendant a atteindre l'autorite, la discipline ou la securite en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence) Crime —
NATINF 12539 Complot tendant a atteindre l'autorite, la discipline ou la securite Délit —
NATINF 22496 Vente illegale aux encheres publiques apres cessation de commerce ou autre necessite constatee par le tribunal de commerce Délit —
NATINF 28690 Declaration mensongere certifiant la cession d'un vehicule par son proprietaire Délit —
NATINF 31644 Diffusion d'une publicite pour un intermediaire de credit sans indication apparente de l'etendue de ses pouvoirs Délit —
NATINF 35499 Exploitation d'un etablissement d'activites physiques ou sportives malgre interdiction administrative Délit —

Texte de l'article

Article L322-3 du Code de la route

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule.

La personne coupable du délit prévu au présent article encourt également la peine complémentaire de confiscation de son véhicule.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant