Article L321-22

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L321-22 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4936 Automutilation volontaire par militaire en temps de paix Délit —
NATINF 4937 Complicite de mutilation de militaire par medecin ou pharmacien civil en temps de paix Délit —
NATINF 4938 Complicite de mutilation de militaire, par medecin ou pharmacien militaire, en temps de paix Délit —
NATINF 5319 Automutilation volontaire par militaire en presence de l'ennemi Crime —
NATINF 5320 Complicite de mutilation de militaire par medecin ou pharmacien civil sur un territoire en etat de siege ou d'urgence ou en presence de bande armee Crime —
NATINF 5321 Complicite de mutilation de militaire, par medecin ou pharmacien militaire, en temps de guerre Crime —
NATINF 5322 Complicite de mutilation de militaire par medecin ou pharmacien militaire sur un territoire en etat de siege ou d'urgence ou en presence de bande armee Crime —
NATINF 5323 Complicite de mutilation de militaire, par medecin ou pharmacien civil, en temps de guerre Crime —
NATINF 12536 Automutilation volontaire par militaire sur un territoire en etat de siege ou d'urgence ou en presence de bande armee Délit —
NATINF 12537 Automutilation volontaire par militaire en temps de guerre Délit —
NATINF 25427 Direction d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger de telles ventes Délit —
NATINF 29038 Organisation d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ayant fait l'objet d'une interdiction d'exercer cette activite Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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