Article L3122-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3122-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30756 | Exploitation de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre | Délit | — |
| NATINF 30757 | Mise a disposition, par personne morale, de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre | Délit | — |
| NATINF 32226 | Recours non autorise au travail de nuit dans une entreprise | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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