Article L3113-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3113-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3623 | Non desinfection en cas de maladie contagieuse | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 11991 | Exercice de l'activite de transporteur public routier de personnes sans inscription au registre des transporteurs - entreprise residant en france | Délit | — |
| NATINF 31153 | Recours illegal a une entreprise de transport public routier de personnes pour executer des services librement organises | Délit | — |
Texte de l'article
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