Article L311-12
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L311-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26981 | Revelation d'information portant atteinte a une concurrence loyale par personne ayant participe a la conclusion de contrat d'achat d'electricite | Délit | — |
| NATINF 36025 | Deplacement a des fins commerciales, par un particulier, de produits du tabac a fumer acquis dans un autre etat membre de l'union europeenne | Délit | — |
Texte de l'article
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