Article L251-14
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L251-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33505 | Non respect d'une mesure de prevention, de surveillance ou lutte contre les dangers phytosanitaires | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 36018 | Non respect d'une prescription imposee sur des organismes nuisibles aux vegetaux | Délit | — |
| NATINF 36026 | Non respect d'une mesure de prevention, surveillance et lutte contre les dangers sanitaires, organismes nuisibles dans un espace phytosanitaire d'outre-mer | Délit | — |
Texte de l'article
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