Article L242-10
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L242-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3159 | Non soumission a l'assemblee des actionnaires des documents comptables - societe par actions | Délit | — |
| NATINF 6460 | Non soumission de documents comptables a l'assemblee generale d'une association emettant des obligations | Délit | — |
Texte de l'article
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