Article L241-9 du code de commerce

13 codes NATINF citent l'article L241-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L241-9
CodeInfractionNatureSanction
353Présentation de comptes annuels inexacts par gérant de SARL pour dissimuler la situation de la sociétéDélit—
526Abus, par un gérant de SARL, de ses pouvoirs ou de ses voix, à des fins personnellesDélit—
528Répartition de dividendes fictifs par gérant de SARLDélit—
3126Émission par le gérant de valeurs mobilières pour le compte d'une SARLDélit6 mois · 9 000 €
3129Abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnellesDélit—
3131Non établissement de l'inventaire, des comptes annuels ou du rapport de gestion par gérant de SARLDélit9 000 €
3134Non soumission des documents comptables à l'assemblée des associés d'une SARLDélit9 000 €
6916Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnellesDélit—
23133Construction d'une maison individuelle sans contrat écrit de sous-traitanceDélit2 ans · 18 000 €
25489Conclusion de contrat de sous-traitance pour la construction de maison individuelle sans enonciation de la justification d'une garantie de paiementDélit2 ans · 18 000 €
30157Abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit auprès d'un organisme établi à l'étrangerDélit—
30158Abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles realise ou facilite par interposition de personne établie à l'étrangerDélit—
35256Recel de bien provenant d'un abus, par un gérant de SARL, de ses pouvoirs ou de ses voix, à des fins personnellesDélit—

Texte de l'article

Art. L241-9 du code de commerce
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.