Article L241-9

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L241-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 353 Presentation de comptes annuels inexacts par gerant de sarl pour dissimuler la situation de la societe Délit —
NATINF 526 Abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles Délit —
NATINF 528 Repartition de dividendes fictifs par gerant de sarl Délit —
NATINF 3126 Emission par le gerant de valeurs mobilieres pour le compte d'une sarl Délit —
NATINF 3129 Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles Délit —
NATINF 3131 Non etablissement de l'inventaire, des comptes annuels ou du rapport de gestion par gerant de sarl Délit —
NATINF 3134 Non soumission des documents comptables a l'assemblee des associes d'une sarl Délit —
NATINF 6916 Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles Délit —
NATINF 23133 Construction d'une maison individuelle sans contrat ecrit de sous-traitance Délit —
NATINF 25489 Conclusion de contrat de sous-traitance pour la construction de maison individuelle sans enonciation de la justification d'une garantie de paiement Délit —
NATINF 30157 Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger Délit —
NATINF 30158 Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles realise ou facilite par interposition de personne etablie a l'etranger Délit —
NATINF 35256 Recel de bien provenant d'un abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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