Article L2335-5
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2335-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29430 | Non reproduction des conditions de la licence d'exportation dans le contrat d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles | Délit | — |
| NATINF 29435 | Non information du ministre de la defense de l'intention d'utiliser pour la premiere fois une licence generale d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗