Article L230-5
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L230-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29386 | Inexecution, par le gestionnaire d'un service de restauration collective, de l'obligation de realiser des actions de formation de son personnel a la qualite nutritionnelle des repas | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 29387 | Non affichage, malgre injonction, des resultats des controles de la qualite nutritionnelle des repas par le gestionnaire d'un service de restauration collective | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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