Article L214-12
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L214-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22475 | Transport commercial d'animaux vertebres vivants sans autorisation | Délit | — |
| NATINF 26137 | Prelevement de champignons, fruits ou semences par concessionnaire ou prepose sur un terrain de paturage concede - volume preleve n'excedant pas 5 litres | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 26138 | Prelevement de champignons, fruits ou semences par concessionnaire ou prepose sur un terrain de paturage concede - volume preleve n'excedant pas 10 litres | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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