Article L211-13 du code rural et de la pêche maritime
2 codes NATINF citent l'article L211-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 22054 | Détention par mineur de chien d'attaque, de garde ou de défense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) | Délit | 6 mois · 7 500 € |
| 22055 | Détention, malgré incapacité, de chien d'attaque, de garde ou de défense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) | Délit | 6 mois · 7 500 € |
Texte de l'article
Art. L211-13 du code rural et de la pêche maritime
Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 : 1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ; 2° Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ; 3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; 4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L. 211-11. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article L. 211-14.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.