Article L211-13
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L211-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22054 | Detention par mineur de chien d'attaque, de garde ou de defense (chien dangereux de categorie 1 ou 2) | Délit | — |
| NATINF 22055 | Detention, malgre incapacite, de chien d'attaque, de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) | Délit | — |
Texte de l'article
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