Article L134-12
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L134-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34072 | Construction de batiment sans prise en compte des regles de prevention des chutes accidentelles de hauteur des personnes | Délit | — |
| NATINF 35983 | Implantation de structure provisoire et demontable sans prise en compte des regles de prevention des chutes accidentelles de hauteur des personnes | Délit | — |
Texte de l'article
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