Article L1142-1

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1142-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 5773 Mention dans une offre d'emploi salarie de la situation familiale de candidat recherche - discrimination Délit —
NATINF 5774 Refus d'embaucher un salarie en consideration de la situation familiale - discrimination Délit —
NATINF 5775 Resiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarie en consideration de la situation familiale - discrimination Délit —
NATINF 5776 Mention dans une offre d'emploi salarie du sexe du candidat recherche - discrimination Délit —
NATINF 5777 Refus d'embaucher un salarie en consideration du sexe - discrimination Délit —
NATINF 5778 Resiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarie en consideration du sexe - discrimination Délit —
NATINF 5779 Mutation d'un salarie en consideration de la situation familiale - discrimination Délit —
NATINF 5781 Mutation d'un salarie en consideration du sexe - discrimination Délit —
NATINF 5782 Prise en consideration du sexe dans les conditions de travail ou la carriere d'un salarie - discrimination Délit —
NATINF 26081 Resiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarie en consideration de l'etat de grossesse - discrimination Délit —
NATINF 26082 Mutation d'une salariee en consideration de l'etat de grossesse - discrimination Délit —
NATINF 26083 Refus d'embaucher une salariee en consideration de l'etat de grossesse - discrimination Délit —
NATINF 26084 Prise en consideration de l'etat de grossesse dans les conditions de travail ou la carriere d'une salariee - discrimination Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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