Article L111-8
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L111-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30294 | Sollicitation d'un consommateur de frais de recouvrement sans titre executoire | Délit | — |
| NATINF 30295 | Perception d'un consommateur de frais de recouvrement sans titre executoire | Délit | — |
| NATINF 31983 | Importation de bien culturel relevant de la convention de paris du 14 novembre 1970 sans certificat ou document autorisant son exportation | Délit | — |
Texte de l'article
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