Article D6111-18 du code des transports
5 codes NATINF citent l'article D6111-18 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 4285 | Mise ou maintien en service d'un aéronef sans certificat d'immatriculation | Délit | 1 an · 75 000 € |
| 10367 | Conduite intentionnelle d'un aéronef sans certificat d'immatriculation | Délit | — |
| 28037 | Destruction du certificat d'immatriculation d'un aéronef par le pilote | Délit | — |
| 28038 | Falsification du certificat d'immatriculation d'un aéronef par le pilote | Délit | — |
| 80256 | Récidive de conduite intentionnelle d'un aéronef sans certificat d'immatriculation | Délit | — |
Texte de l'article
L'inscription sur le registre d'immatriculation est attestée par la délivrance, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre, d'un certificat d'immatriculation qui comporte les informations prévues par l'article D. 6111-9. Le modèle de ce certificat est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 6111-14.
L'absence d'immatriculation d'un aéronef est attestée par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.