Article 7-06

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 7-06 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 33103 Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation relative a l'installation et au fonctionnement du radar et de l'indicateur de vitesse de giration Contravention de classe 1 11 €
NATINF 33126 Navigation sur le rhin sans presence a bord de l'attestation relative a l'installation et au fonctionnement de l'appareil ais interieur Contravention de classe 1 11 €
NATINF 33177 Navigation rhenane d'un batiment depourvu d'un appareil ais interieur conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 33201 Stationnement, amarrage ou ancrage irregulier d'un batiment de navigation rhenane Contravention de classe 3 68 €
NATINF 33202 Stationnement, amarrage ou ancrage irregulier d'un batiment a passagers de navigation rhenane Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33203 Stationnement, amarrage ou ancrage irregulier d'un batiment de transport de matieres dangereuses de navigation rhenane Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33210 Utilisation d'un radar non conforme par un batiment naviguant sur une voie d'eau - navigation rhenane Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant