Article 521-2
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 521-2 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1870 | Experience ou recherche pratiquee sur des animaux vivants sans autorisation | Délit | — |
Texte de l'article
Article 521-2 du Code pénal
Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1.