Article 511-4
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 511-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20101 | Obtention de prelevement de tissus, cellules ou produit du corps d'une personne contre paiement | Délit | — |
| NATINF 20102 | Entremise en vue de l'obtention de tissus, cellules ou produit du corps humain contre paiement | Délit | — |
| NATINF 20103 | Cession a titre onereux de tissus, cellules ou produit du corps d'autrui | Délit | — |
Texte de l'article
Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d'autrui.