Article 511-24
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 511-24 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20110 | Assistance medicale a la procreation a des fins prohibees | Délit | — |
Texte de l'article
Article 511-24 du Code pénal
Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.