Article 461-13
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 461-13 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33621 | Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un batiment, monument ou lieu de rassemblement non utilise a des fins militaires | Crime | — |
Texte de l'article
Article 461-13 du Code pénal
Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.