Article 461-13 du code pénal
1 code NATINF cite l'article 461-13 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 33621 | Crime de guerre : lancement d'une attaque délibérée contre un bâtiment, monument ou lieu de rassemblement non utilisé à des fins militaires | Crime | — |
Texte de l'article
Art. 461-13 du code pénal
Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
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