Article 442-5
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 442-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11673 | Emploi sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie | Délit | — |
| NATINF 11674 | Detention sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie | Délit | — |
| NATINF 23096 | Fabrication sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie | Délit | — |
Texte de l'article
Article 442-5 du Code pénal
La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.