Article 434-39
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 434-39 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1911 | Suppression, dissimulation ou laceration d'une affiche relative a une decision penale | Délit | — |
Texte de l'article
Article 434-39 du Code pénal
Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le jugement ordonnera à nouveau l'exécution de l'affichage aux frais du condamné.