Article 433-20
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 433-20 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1643 | Bigamie | Délit | — |
| NATINF 1644 | Celebration de mariage par officier public connaissant l'existence d'un precedent mariage | Délit | — |
Texte de l'article
Article 433-20 du Code pénal
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.