Article 433-14

5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 433-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 109 Port illegal de costume, d'uniforme ou de decoration Délit —
NATINF 12328 Usage public et sans droit de vehicule avec des signes exterieurs identiques a ceux de la police Délit —
NATINF 12329 Usage public et sans droit de vehicule avec des signes exterieurs identiques a ceux des militaires Délit —
NATINF 12831 Usage public et sans droit de document justificatif d'une qualite professionnelle ou d'un insigne reglementes par l'autorite publique Délit —
NATINF 30252 Usage public et sans droit de l'embleme ou de la denomination d'un signe distinctif humanitaire defini par les conventions de geneve du 12 aout 1949 Délit —

Texte de l'article

Article 433-14 du Code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :

1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;

2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;

3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires ;

4° D'user de l'emblème ou de la dénomination de l'un des signes distinctifs définis par les conventions signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant