Article 432-6
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 432-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12243 | Reception ou retention sans ordre d'une personne par agent de l'administration penitentiaire | Délit | — |
| NATINF 12244 | Prolongation indue de detention par agent de l'administration penitentiaire | Délit | — |
Texte de l'article
Article 432-6 du Code pénal
Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.