Article 432-4

5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 432-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 12235 Atteinte arbitraire a la liberte individuelle par depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 12236 Atteinte arbitraire a la liberte individuelle par charge de mission de service public Délit —
NATINF 12237 Detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par depositaire de l'autorite publique Crime —
NATINF 12238 Detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par charge de mission de service public Crime —
NATINF 35257 Crime de guerre : detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par une personne depositaire de l'autorite publique ou chargee de mission de service public Crime —

Texte de l'article

Article 432-4 du Code pénal

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.


Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende.


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