Article 432-3
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 432-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12232 | Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par depositaire de l'autorite publique | Délit | — |
| NATINF 12233 | Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par charge de mission de service public | Délit | — |
| NATINF 12234 | Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par un elu public | Délit | — |
Texte de l'article
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.