Article 432-2
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 432-2 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12231 | Prise de mesure suivie d'effet contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique | Délit | — |
Texte de l'article
Article 432-2 du Code pénal
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.