Prise de mesure suivie d'effet contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le code NATINF 12231 correspond à l'infraction de « prise de mesure suivie d'effet contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.432-2, ART.432-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.432-2, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.