Article 432-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 432-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12230 | Prise de mesure contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique | Délit | — |
| NATINF 12231 | Prise de mesure suivie d'effet contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique | Délit | — |
Texte de l'article
Article 432-1 du Code pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.