Article 431-3

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 431-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 424 Provocation directe, suivie d'effet a un attroupement arme Délit —
NATINF 1160 Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser Délit —
NATINF 1168 Provocation directe non suivie d'effet a un attroupement arme Délit —
NATINF 12260 Participation avec arme a un attroupement Délit —
NATINF 12262 Participation avec arme a un attroupement apres sommation de se disperser Délit —
NATINF 27562 Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee Délit —
NATINF 27563 Participation avec arme a un attroupement par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee Délit —

Texte de l'article

Article 431-3 du Code pénal

Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.



Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant