Article 421-2-5
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 421-2-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7324 | Provocation directe a un acte de terrorisme | Délit | — |
| NATINF 7325 | Apologie publique d'un acte de terrorisme | Délit | — |
| NATINF 30735 | Provocation directe a un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne | Délit | — |
| NATINF 30736 | Apologie publique d'un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne | Délit | — |
Texte de l'article
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.