Provocation directe a un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Le code NATINF 30735 correspond à l'infraction de « provocation directe a un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.421-2-5 AL.2,AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.421-2-5 AL.2, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.131-26-2, ART.131-35-1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.