Article 421-2

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 421-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 23448 Terrorisme : introduction de substance dangereuse pour la sante humaine ou animale ou le milieu naturel dans l'atmosphere, le sol, le sous-sol ou les eaux Crime —
NATINF 25120 Terrorisme : introduction de substance dangereuse pour la sante humaine ou animale ou le milieu naturel dans les aliments ou les composants alimentaires Crime —
NATINF 29092 Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'environnement d'une substance dangereuse pour la sante ou le milieu naturel susceptible d'entrainer la mort Crime —
NATINF 29093 Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'alimentation d'une substance dangereuse pour la sante ou le milieu naturel susceptible d'entrainer la mort Crime —
NATINF 29096 Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'environnement d'une substance dangereuse susceptible d'entrainer la mort Crime —
NATINF 29097 Terrorisme : direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de preparer l'introduction dans l'alimentation d'une substance dangereuse susceptible d'entrainer la mort Crime —

Texte de l'article

Article 421-2 du Code pénal

Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant