Article 315-1

3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 315-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 35158 Propagande ou publicite en faveur de la violation de domicile ou de l'introduction ou du maintien frauduleux dans un local Délit —
NATINF 35160 Introduction dans un local a usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte - occupation frauduleuse Délit —
NATINF 35161 Maintien dans un local a usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel a la suite d'une introduction a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte - occupation frauduleuse Délit —

Texte de l'article

Article 315-1 du Code pénal

L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Le maintien dans le local à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

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