Article 227-25

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 227-25 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1128 Atteinte sexuelle par majeur sur un mineur de 15 ans Délit —
NATINF 1132 Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans commise en reunion Délit —
NATINF 1133 Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction Délit —
NATINF 21697 Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur mis en contact avec la victime par reseau de communications electroniques Délit —
NATINF 26256 Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 26330 Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants Délit —
NATINF 27063 Instigation a commettre une atteinte sexuelle sur mineur non suivie d'effet Délit —
NATINF 27543 Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur ayant autorite sur la victime Délit —
NATINF 31506 Atteinte sexuelle incestueuse par majeur sur un mineur de 15 ans Délit —

Texte de l'article

Article 227-25 du Code pénal

Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant