Article 227-22-2

3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 227-22-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 33951 Incitation d'un mineur par un majeur utilisant un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle Délit —
NATINF 33952 Incitation d'un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle Délit —
NATINF 33953 Incitation en bande organisee d'un mineur par un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle Délit —

Texte de l'article

Article 227-22-2 du Code pénal

Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle, le fait pour un majeur d'inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n'est pas suivie d'effet, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende si les faits ont été commis en bande organisée.

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