Incitation d'un mineur par un majeur utilisant un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle, le fait pour un majeur d'inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n'est pas suivie d'effet, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende si les faits ont été commis en bande organisée.
Le code NATINF 33951 correspond à l'infraction de « incitation d'un mineur par un majeur utilisant un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.227-22-2 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.227-22-2 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1,ART.131-30 AL.1, ART.131-35-1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.