Article 227-2
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 227-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 5958 | Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur delaisse | Délit | — |
| NATINF 10487 | Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mutilation ou infirmite permanente | Crime | — |
| NATINF 10488 | Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mort | Crime | — |
Texte de l'article
Article 227-2 du Code pénal
Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.