Article 227-13
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 227-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12333 | Substitution volontaire ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant | Délit | — |
| NATINF 12334 | Simulation ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant | Délit | — |
| NATINF 12335 | Dissimulation ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant | Délit | — |
Texte de l'article
Article 227-13 du Code pénal
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La tentative est punie des mêmes peines.