Article 225-4-12
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 225-4-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34177 | Examen d'une personne visant a attester sa virginite | Délit | — |
| NATINF 34178 | Examen d'un mineur visant a attester sa virginite | Délit | — |
Texte de l'article
Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.