Article 225-14

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 225-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 11702 Soumission d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions de travail indignes Délit —
NATINF 11703 Soumission d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions d'hebergement indignes Délit —
NATINF 11705 Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions de travail indignes Délit —
NATINF 11706 Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions d'hebergement indignes Délit —
NATINF 23786 Soumission d'un mineur a des conditions de travail indignes Délit —
NATINF 23787 Soumission d'un mineur a des conditions d'hebergement indignes Délit —
NATINF 23789 Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions de travail indignes Crime —
NATINF 23790 Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions d'hebergement indignes Crime —
NATINF 25004 Soumission, par personne morale, d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions de travail indignes Délit —
NATINF 25006 Soumission, par personne morale, d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions d'hebergement indignes Délit —
NATINF 31818 Soumission, par personne morale, de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions d'hebergement indignes Délit —
NATINF 31819 Soumission, par personne morale, d'un mineur a des conditions d'hebergement indignes Délit —
NATINF 31820 Soumission, par personne morale, de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions d'hebergement indignes Crime —

Texte de l'article

Article 225-14 du Code pénal

Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.

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