Article 223-6
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 223-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 114 | Non assistance a personne en danger | Délit | — |
| NATINF 115 | Abstention volontaire d'empecher un crime ou un delit contre l'integrite d'une personne | Délit | — |
| NATINF 32843 | Abstention volontaire d'empecher un crime ou un delit contre l'integrite d'un mineur de 15 ans | Délit | — |
| NATINF 32844 | Non assistance a mineur de 15 ans en danger | Délit | — |
| NATINF 32991 | Non assistance a personne en danger par personne morale | Délit | — |
Texte de l'article
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.