Article 223-6 du code pénal
5 codes NATINF citent l'article 223-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 114 | Non assistance à personne en danger | Délit | — |
| 115 | Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne | Délit | — |
| 32843 | Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'un mineur de 15 ans | Délit | — |
| 32844 | Non assistance à mineur de 15 ans en danger | Délit | — |
| 32991 | Non assistance à personne en danger par personne morale | Délit | — |
Texte de l'article
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.