Article 222-30

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 222-30 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 11501 Agression sexuelle sur une personne vulnerable entrainant blessure ou lesion Délit —
NATINF 11505 Agression sexuelle sur une personne vulnerable par personne abusant de l'autorite de sa fonction Délit —
NATINF 11507 Agression sexuelle sur une personne vulnerable commise en reunion Délit —
NATINF 11509 Agression sexuelle avec arme sur une personne vulnerable Délit —
NATINF 26255 Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 26329 Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants Délit —
NATINF 27537 Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne ayant autorite sur la victime Délit —
NATINF 32911 Agression sexuelle sur une personne vulnerable avec administration d'une substance, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes Délit —
NATINF 34123 Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un mineur de plus de 15 ans vulnerable Délit —
NATINF 34124 Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un majeur vulnerable Délit —

Texte de l'article

Article 222-30 du Code pénal

L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;

6° (abrogé)

7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

8° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant