NATINF 11509
Délit
Agression sexuelle avec arme sur une personne vulnerable
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11509 correspond à l'infraction de « agression sexuelle avec arme sur une personne vulnerable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-30 5°, ART.222-29, ART.222-22, ART.132-75 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-30 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.