Article 222-29-3
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 222-29-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26990 | Instigation a commettre une agression sexuelle sur mineur non suivie d'effet | Délit | — |
| NATINF 33923 | Agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un ascendant majeur | Délit | — |
| NATINF 33924 | Agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un majeur ayant autorite sur la victime | Délit | — |
Texte de l'article
Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.