Agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un majeur ayant autorite sur la victime
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par :
1° Un ascendant ;
2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ;
3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Le code NATINF 33924 correspond à l'infraction de « agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un majeur ayant autorite sur la victime ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-29-3, ART.222-22-3 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-29-3, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.